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La Cour suprême des États-Unis accepte d'entendre l'affaire Warner Music sur les limites des dommages-intérêts en matière de droits d'auteur
information fournie par Reuters 29/09/2023 à 15:42

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par Blake Brittain

WASHINGTON, 29 septembre (Reuters) - La Cour suprême des Etats-Unis a accepté vendredi de clarifier la période pendant laquelle les plaignants peuvent obtenir des dommages et intérêts pour des réclamations de droits d'auteur dans une affaire impliquant un producteur de musique de Miami qui a poursuivi le label Atlantic Records de Warner Music WMG.O après que l'artiste de hip-hop Flo Rida a utilisé une chanson des années 1980 dont il affirme être le propriétaire.

Les juges ont examiné l'appel interjeté par Atlantic Records et deux éditeurs de musique contre la décision d'une juridiction inférieure selon laquelle les défendeurs dans des affaires de violation de droits d'auteur peuvent être tenus pour responsables d'actions antérieures au délai de prescription de trois ans applicable à ce type de litige.

Les deux sociétés avaient contesté la décision de la juridiction inférieure selon laquelle elles pouvaient être redevables de dommages-intérêts au titre du droit d'auteur pour des faits antérieurs de trois ans à la date à laquelle le plaignant Sherman Nealy les a poursuivies en justice.

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